Quels objectifs

Se professionnaliser en matière de transactions immobilières

A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :

  • Maîtriser le cadre légal de la transaction immobilière.
  • Identifier et prévenir les risques liés à la vente immobilière.
  • Sécuriser ses contrats de vente.

Programme

Partie 1 : Etude pratique du nouveau code de déontologie des agents immobiliers (décret n° 2015-1090 du 28 août 2015)

  • Ethique professionnelle
  • Respect des obligations légales
  • Lutte contre les discriminations
  • Organisation et la gestion de l’entreprise
  • Compétence
  • Transparence des transactions immobilières
  • Confidentialité
  • Prévenir les conflits d’intérêts
  • Confraternité
  • Règlement des litiges
  • Responsabilité et discipline des professionnels de l’immobilier
  • Place du Conseil National de Transaction et de Gestion Immobilière (CNTGI)
  • Rôle disciplinaire du CNTGI

Partie 2 : Mise en place des mesures TRACFIN encadrant les activités des professionnels de l’immobilier et le contrôle DGCCRF

  • Mesures relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  • Mise en œuvre de l’obligation de vigilance TRACFIN
  • Mise en œuvre de la déclaration de soupçon TRACFIN
  • Retour sur les sanctions rendues par la Commission Nationale des Sanctions dans le cadre des obligations TRACFIN
  • Respect des règles de publicité et des modalités d’affichage matériel et numérique des annonces immobilières
  • Contrôles DGCCRF relatifs aux obligations spéciales de transparence des professionnels vis-à-vis de leur clientèle

Partie 1 : Formalisme du mandat  

  • Mentions obligatoires
  • Clauses facultatives autorisées
  • Clauses interdites et clauses abusives
  • Preuve du contenu d’un mandat
  • Irrégularité du mandat de vente d’agent immobilier et responsabilité délictuelle à l’égard des tiers
  • Évolutions jurisprudentielles en matière de contestation des honoraires et de nullité du mandat

Partie 2 : Nature juridique du mandat de vente

  • Différents types de mandats
  • Nullité de la vente conclue sur la base d’un mandat irrégulier
  • Obligation des parties et l’exécution du mandat
  • Requalification d’un mandat de vente en contrat d’entremise
  • Mandat de vente et manque délibéré de diligences du mandant
  • Problématique du mandat de vente du logement familiale donné par un seul conjoint
  • Sort d’un agent immobilier titulaire d’un mandat de recherche et dont le client renonce à l’acquisition

Inscription

INFOS+

Public

Professionnels de l’immobilier.

Coût et financement

350 euros.
Une action de formation peut faire l’objet d’une prise en charge (CPF, CIF, VAE, Plan de formation, Période de professionnalisation, etc.). Nous identifions et vous accompagnons dans les démarches de financement.

Durée

14 heures (2 jours).

Méthodes d’évaluation

Evaluation formative.
QCM d’évaluation.

Méthodes pédagogiques

Apports théoriques.
Etudes de cas, mises en situation.
Pédagogie participative.

Moyens matériels

Salle de formation équipée.
Vidéo projecteur.
Paper board.

Cette formation est dispensée dans les départements de l'Aisne, l'Oise et la Somme

Ils ont déjà suivi cette formation