Certification-AFAQ-Roseau-conseil

Quels objectifs

Maîtriser ses contrats

A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :

  • Maîtriser les bases du droit des contrats appliqué à la vie de l’entreprise.
  • Identifier les enjeux juridiques de la vente et de la prestation de services.
  • Appréhender la rédaction des Conditions générales de vente.

Programme

  • La valeur des écrits
  • Le contrat, la loi des parties
  • Les règles impératives et supplétives
  • Le rôle du devis et de la facture
  • Les conflits entre Conditions Générales de Vente/d’Achat
  • La lettre d’intention de commandes
  • L’obligation de conseil du vendeur
  • L’accord ou contrat cadre
  • Le sort des commandes passées hors du circuit
  • La signature électronique
  • La définition de l’objet
  • La langue contractuelle
  • La date d’entrée en vigueur, durée
  • Les modalités de révision du prix
  • Les délais de règlement, délais et lieux de livraison
  • Le transfert de propriété et les risques
  • La garantie contractuelle
  • La limitation de la responsabilité
  • L’engagement de confidentialité
  • La sous-traitance du contrat
  • La garantie contre l’éviction, le règlement des litiges
  • L’obligation de moyen ou de résultat
  • Le cahier des charges technique ou fonctionnel
  • Suspendre l’exécution de ses obligations, résolutions, résiliation
  • Les pénalités, avantages et inconvénients
  • Le cadre juridique du statut des baux commerciaux
  • Les conditions relatives à la chose louée et conditions relatives au preneur
  • Les règles incontournables à respecter
  • Les pratiques discriminatoires
  • La transparence tarifaire
  • Peut-on refuser de vendre
  • La revente à perte
  • La rupture abusive des relations commerciales
  • La définition du droit applicable et la juridiction compétente
  • La définition des incoterms
  • En pratique : Rédaction des Conditions Générales de Vente

Demande de renseignements

INFOS+

Public

Chef d’entreprise.
Conjoint collaborateur.
Responsable administratifs, financiers, juridiques et commerciaux dès lors que ces personnes engagent leur structure dans des relations contractuelles (devis, factures, CGV, divers contrats).

Coût et financement

Une action de formation peut faire l’objet d’une prise en charge. Nous identifions et vous accompagnons dans les démarches de financement. Ce programme de formation fait l’objet d’un financement spécifique dans le cadre de l’opération mallette du dirigeant de l’AGEFICE.

Durée

28 heures.

Méthodes d’évaluation

Evaluation diagnostique préalable.
Evaluation des acquis réalisée par le formateur (quizz, étude de cas, mise en situation…).

Méthodes pédagogiques

Alternance d’apports théoriques et de mise en pratique.
Prise en compte de la situation des stagiaires comme base d’acquisition des différentes compétences.

Moyens matériels

Salle de formation équipée.
Vidéo projecteur.
Paper board.

Cette formation est dispensée dans les départements de l'Aisne, l'Eure, l'Oise la Seine Maritime et la Somme

En partenariat avec :